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Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.S CSM EVENT domiciliée 50 Voie Aurélienne • CS10498 • 83704 Saint-Raphaël Cedex • France et de son client dénommé "l’acheteur" dans le cadre de l’inscription de ce dernier au Congrès Compléments alimentaires & Innovation dénommé "Nutriformbusinessdays". Toute prestation accomplie par la société S.A.S CSM EVENT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2
Prix Les tarifs des inscriptions vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société S.A.S CSM EVENT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la prestation commandée aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3
Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.S CSM EVENT serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4
Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5
Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : Soit par chèque ; Soit par carte bancaire ; Soit par virement bancaire Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra s’acquérir du montant global de la facture afin de valider définitivement son inscription. Pour les règlements par chèques étrangers, les frais bancaires d’encaissement seront à la seule charge de l’acheteur.
Clause n° 6
Retard de paiement Les conditions de règlement sont de 45 jours date de facturation. Pour les règlements par virement ou par chèque, passé un délai de 15 jours après le délai légal de règlement, l’inscription sera annulée.
Clause n° 7
Rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre et de la date de l’inscription de l’acheteur. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par courrier à l’attention de S.A.S. CSM EVENT • 50 Voie Aurélienne • CS10498 • 83704 Saint-Raphaël Cedex • France. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des inscriptions achetées sera remboursé dans un délai de 30 jours maximum après la date de demande. Nos remboursements se font par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Clause n° 8
Annulation Toute annulation ou demande de remboursement doit être communiquée par écrit au secrétariat du congrès (contact@nutriformbusinessdays.com). Pour toute annulation signifiée jusqu'à la date du 31 juillet 2020 : remboursement des sommes versées -100 € de frais de dossier. Pour toute annulation signifiée après le 1er aout 2020 : aucun remboursement. La totalité du montant restera due au Congrès.
Clause n° 9
Force majeure La responsabilité de la société S.A.S CSM EVENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10
Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Mentions légales
Mentions légales
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
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11. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
12. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
