L’avenir réglementaire de la nutraceutique
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.S CSM EVENT domiciliée 50 Voie Aurélienne • CS10498 • 83704 Saint-Raphaël Cedex • France et de son client dénommé "l’acheteur" dans le cadre de l’inscription de ce dernier au Congrès Compléments alimentaires & Innovation dénommé "Nutriformbusinessdays". Toute prestation accomplie par la société S.A.S CSM EVENT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les tarifs des inscriptions vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société S.A.S CSM EVENT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la prestation commandée aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.S CSM EVENT serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : Soit par chèque ; Soit par carte bancaire ; Soit par virement bancaire Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra s’acquérir du montant global de la facture afin de valider définitivement son inscription. Pour les règlements par chèques étrangers, les frais bancaires d’encaissement seront à la seule charge de l’acheteur.
Retard de paiement
Les conditions de règlement sont de 45 jours date de facturation. Pour les règlements par virement ou par chèque, passé un délai de 15 jours après le délai légal de règlement, l’inscription sera annulée.
Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre et de la date de l’inscription de l’acheteur. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par courrier à l’attention de S.A.S. CSM EVENT • 50 Voie Aurélienne • CS10498 • 83704 Saint-Raphaël Cedex • France. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des inscriptions achetées sera remboursé dans un délai de 30 jours maximum après la date de demande. Nos remboursements se font par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Annulation
Toute annulation ou demande de remboursement doit être communiquée par écrit au secrétariat du congrès (contact@nutriformbusinessdays.com). Pour toute annulation signifiée jusqu'à la date du 31 juillet 2020 : remboursement des sommes versées -100 € de frais de dossier. Pour toute annulation signifiée après le 1er aout 2020 : aucun remboursement. La totalité du montant restera due au Congrès.
Force majeure
La responsabilité de la société S.A.S CSM EVENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.nfbd.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
L’utilisation du site www.nfbd.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.nfbd.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CSM Event.
Le site www.nfbd.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site www.nfbd.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
CSM Event s’efforce de fournir sur le site www.nfbd.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.nfbd.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.nfbd.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
CSM Event est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CSM Event.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CSM Event ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.nfbd.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
CSM Event ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.nfbd.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CSM Event se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CSM Event se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l'occasion de l'utilisation du site www.nfbd.fr peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.nfbd.fr le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause CSM Event ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.nfbd.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.nfbd.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.nfbd.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de CSM Event et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservationet de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.nfbd.fr
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le site www.nfbd.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en placeavec l’autorisation de CSM Event. Cependant, CSM Event n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.nfbd.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.nfbd.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).